1. Parties
OBiA Consult – Olivier BARRAS EI · SIRET : 939 737 698 00018
54 rue Roederer, 57070 Metz · +33 6 20 44 69 77
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RC Pro : HISCOX n° HSXIN320068566 – Garantie 50 000 € par sinistre
Partie réceptrice : Le Client tel que défini dans le contrat de prestation de services signé entre les parties.
2. Objet
Protection de toute information confidentielle échangée dans le cadre des prestations de conseil, audit, formation et automatisation fournies par OBiA Consult.
3. Définition de l’information confidentielle
Toute information, quelle que soit sa forme (orale, écrite, numérique), communiquée dans le cadre de la relation contractuelle : données, méthodes, processus, plannings, tarifs, noms de clients, et toute information relative aux activités d’OBiA Consult.
4. Obligations de la partie réceptrice
- Ne pas reproduire, divulguer, transmettre ou exploiter l’information confidentielle sans accord écrit préalable
- Restreindre l’accès aux seuls collaborateurs strictement nécessaires, soumis à obligation équivalente
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité au moins équivalentes à celles appliquées à ses propres informations
- Informer immédiatement OBiA Consult de toute divulgation accidentelle ou non autorisée
5. Durée
L’engagement prend effet à la date de signature du contrat et demeure en vigueur pendant 18 mois après la dernière intervention.
6. Exceptions
Les obligations ne s’appliquent pas aux informations publiques au moment de leur divulgation, légitimement reçues d’un tiers sans obligation, ou requises par décision judiciaire (avec information préalable d’OBiA Consult dans les délais légaux).
7. Sanctions en cas de manquement
En cas de violation avérée : indemnité forfaitaire de 3 500 € par violation constatée, sans préjudice de la réparation intégrale des préjudices excédant ce montant.
8. Loi applicable
Droit français. Tribunal de commerce de Metz seul compétent.
9. Contact
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